CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de vente régissent l’activité commerciale de MARTINEZ DEPANNAGE SAS , au capital de 5000 euros, dont le siège social est sis 224 allée des Courlis – 45160 OLIVET , immatriculé au RCS de Orléans sous le numéro 815 509 045, Tél 02 38 62 37 49, contact@martinezdepannage.fr

Article 1 – Champ d’application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV ) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur  fournit aux acheteurs professionnels (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants:

– L’intégralité des Produits offerts par le Vendeur
Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les services suivants:

– L’intégralité des Services offerts par le Vendeur
Les CGV  s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quel que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs. Toute commande de Produits ou de Services implique l’acceptation par l’acheteur des Conditions Générales de Vente du Vendeur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV  ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de condition de vente particulières dérogeant aux CGV. Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

Article 2 – Commandes

2.1 – Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur :

– Sur devis et BAT signés,acompte versé.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur. Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation sera matérialisée par l’envoi d’un email ou courrier.

2.2 – Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur. Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et pour les Services avant la date de début de la prestation déterminée par le Vendeur. Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé ans l’accord du Vendeur.

Article 3 – Tarifs

3.1 – Détails du prix

Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toutes leur période de validité, indiquée par le Vendeur. Les tarifs sont entendus tous frais compris. La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont également à la charge de l’Acheteur.

3.2 – Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué sur le prix au profit de l’Acheteur.

Article 4 – Remises et ristournes

En fonction des quantités commandées par l’Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 – Conditions de paiement

Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par tous moyens. La facture est payée par l’Acheteur selon le montant, ou intégralement à la commande, ou selon un échéancier de paiement précisé sur le bon de commande.

5.2 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Article 6 – Annulation

Le Vendeur n’acceptera aucune annulation de commandes de la part de l’Acheteur, quelqu’en soit le motif, sauf cas de force majeure.

Article 7 – Livraison

7.1 – Livraison des produits

Les produits sont livrés dans un délai Maximum de 15 jours, selon les produits commandés, à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande dûment signé. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 10 jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 10 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.

7.2 – Exécution de la prestation de service

Les prestations de Services commandées par l’Acheteur seront exécutées au domicile de ce dernier. Les délais d’exécution de ces prestations sont précisés dans un documents annexe communiqué aux Acheteurs et sont spécifiques à chaque Service. Les modalités quant au lieu d’exécution des prestations de Services commandées par l’Acheteur pourront être précisées dans le bon de commande ou le catalogue du Vendeur.

Article 8 – Retours

Le Vendeur s’autorise à refuser les retours de Produits de la part de l’Acheteur.

Article 9 – Emballages

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

Article 10 – Responsabilité – Garantie

10.1 – Garantie

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés. Les Produits fournis par le Vendeur sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de leur réception par l’Acheteur. La seule obligation qui incombe au Vendeur au titre de cette garantie est, selon son choix, le remplacement ou la réparation du Produit ou le l’élément reconnu défectueux, sauf si ce mode de dédommagement s’avère être impossible ou disproportionné. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas d’immobilisation du Produit dans le cadre de l’application de cette garantie. La garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations causées par l’usure naturelle due à une utilisation normale du Produit ou par une utilisation inappropriée du Produit par l’Acheteur. Elle ne joue pas non plus pour les dommages causés par des événements de force majeure, tels que notamment mais non limitativement intempéries, tremblements de terre, guerre, incendies, grèves… Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.

10.2 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs. Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée ne pourra dépasser la valeur des produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.

Article 11 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

11.1 – Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

11.2 – Traitement des réclamations

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

11.3 – Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Orléans nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le site, le Client s’adressera en priorité à MARTINEZ DEPANNAGE  pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 :

– Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,

– MARTINEZ DEPANNAGE  pourra saisir le tribunal du lieu où le client est domicilié.

11.4 – Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternetif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est

MÉDICYS
73 BOULEVARD DE CLICHY
75009 PARIS